CONDITIONS GENERALES DE MPO France SAS / MPack
I – GENERALITES
Dans les présentes conditions générales le terme Client signifie le client de MPO France SAS, le terme MPO signifie la société MPO France, le terme "Parties" signifie MPO et le Client, le terme "Prestation" signifie l’ensemble des prestations qui seront exécutées par MPO pour le Client telles que par exemple : le conseil, la maquette, le mastering, le pressage, l'impression papier/carton, le conditionnement, la logistique, le terme "Produit" signifie les Supports et/ou leurs emballages qui sont livrés au Client après exécution des Prestations, le terme "Support" signifie tout support comme par exemple : CD, DVD, Blu-ray, vinyle, Clé USB… fournis par MPO au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le terme "Imprimés" signifie l'ensemble des produits correspondant aux livrets, jaquettes, fourreaux, étuis, boites, coffrets, et tout type d'emballages papier/carton.
II – FORMATION ET OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales définissent les conditions de fourniture des Supports et d’exécution des Prestations. Ces conditions générales forment partie intégrante de toute commande passée par le Client ou de tout contrat conclu par MPO avec un Client. Ces conditions générales sont systématiquement remises au Client et le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande ou de conclure le contrat. En conséquence, le fait pour le Client de signer le bon de commande ou de conclure le contrat vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales et toute condition contraire ou mentions sur les commandes ou encore les conditions générales d’achats ne peuvent, sauf acceptation préalable et écrite de MPO, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales.
Le contrat est définitivement conclu entre les Parties :
- dès l’envoi au Client de l’accusé de réception de la commande ou,
- dès acceptation sans réserve du devis (proposition MPO) ou,
- dès signature d’un contrat.
Par ailleurs, le fait pour MPO de ne pas se prévaloir à un moment quelconque des conditions générales ne peut-être interprété comme valant renonciation à se prévaloir, ultérieurement, de l’une quelconque desdites conditions.
III - CONDITION D’EXECUTION
Le Client s’engage à fournir à MPO, avant le début de l’exécution des Prestations, l’ensemble des éléments nécessaires à leur exécution à savoir, notamment :
- toutes attestations de sociétés de gestion collective de droits (telles que la SDRM) justifiant du paiement et de l’encaissement des droits correspondants aux œuvres qui seront reproduites par MPO sur les Supports, ou pour les contrats conclus avec des Clients étrangers auprès de l’organisme du pays concerné mandaté par les auteurs,
- les justificatifs de la détention par le Client des droits lui permettant de confier l’exécution des Prestations au Client, en particulier, les justificatifs des droits d’auteur et du paiement des éventuels droits à acquitter pour l’exécution des Prestations, conforme à la législation applicable dans les pays où seront vendus les Produits,
- les informations ou données à enregistrer en parfait état d’utilisation, conformément aux normes de qualité d’usage dans la matière sur les supports et les formats requis par MPO pour exécuter ses Prestations.
En cas d’éléments et/ou données non-conformes ou dans un état ne permettant pas leur utilisation dans des conditions normales, MPO établira, dans la mesure du possible, un devis et avec l’accord écrit du Client, procèdera ou fera procéder à la rectification de ces éléments aux frais du Client. En cas d’impossibilité ou de désaccord sur le devis, il demandera au Client de nouvelles données conformes. Dans tous les cas, le coût de la conservation des éléments confiés par le Client à MPO sera facturé au Client suivant le tarif en vigueur. Les éléments relatifs à une Prestation pour laquelle aucune commande n’a été passée pendant trois mois seront détruits sauf demande expresse du Client. Si le Client le souhaite, la conservation des éléments pourra être prolongée au delà de ce délai et le coût de conservation correspondant sera facturé.
III -1 BAT
Le bon à tirer est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties. L’acceptation du bon à tirer par le client dégage notre société de toute responsabilité pour toute erreur qui n’aurait pas été rectifiée tels que texte, couleur, position ce que le client reconnait formellement, le volume, le plan de découpe et la matière.
Toutefois, si notre société était amenée à réaliser un nouveau BAT en raison d’un changement de texte de logo et autre, à la demande du client, nous nous réservons le droit de lui en facturer les frais. Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’industriel graphique est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.
Par ailleurs, le Client reconnaît être informé que de sensibles variations de positionnement, teinte, ou d’aspect peuvent intervenir dans la limite des tolérances machines entre le BAT et la commande telle que livrée. Ces différences ne sauraient en aucun cas motiver un refus de la commande, ni un rabais sur le prix, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
IV - PRESTATIONS
Les Prestations qui seront exécutées par MPO sont précisément et limitativement décrites dans le contrat ou la commande.
En cas de conception PAO préalable à l’exécution de certaines Prestations, l’exécution de ces dernières ne débutera qu’après l’émission du bon à tirer « BAT ».
V – PRIX
Le prix des Supports, des Imprimés et des Prestations sont ceux stipulés dans la proposition de MPO ou à défaut sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
MPO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix des Supports, des Imprimés et des Prestations sont à la disposition des Clients et seront communiqués sur simple demande.
Les prix sont hors taxe. En France les prix sont soumis à la TVA applicable.
Pour les Supports "enregistrables", les prix seront majorés de la taxe pour copies privées et perçue par la SORECOP
Pour les contrats conclus avec des Clients étrangers, le prix des Produits et des Imprimés ne comprend aucun impôt, taxe ou charge fiscale quelconque en vigueur dans le pays où transiteront et/ou seront commercialisés les Produits ou les Imprimés. L’ensemble des ces impôts, taxes ou charges fiscales seront à la charge du Client. Toutefois, si ces taxes, impôts ou charges étaient imposés à MPO, le Client serait tenu de les rembourser à MPO à réception de la facture correspondante.
VI – PAIEMENT
VI-1 - Paiement à la commande
A la première commande et/ou à défaut de l’ouverture d’un compte comme stipulé ci-après, les Produits et les Imprimés seront payables :
- pour les commandes inférieures ou égales à 1000 € à la commande,
- pour les commandes supérieures à 1000 € : 70 % à la commande et 30% à réception de la facture émise à la livraison.
Le paiement comptant à la commande pourra être aussi requis par MPO en cas de dépassement de l’en-cours ou de clôture du compte.
VI-2 - Délais de paiement
Sous réserve de l’ouverture d’un compte comme ci-après définit, 100 % du prix est payable au siège de MPO, 30 jours à compter de la date de la facture conformément aux dispositions du code du commerce.
VI-3 – Escompte pour paiement anticipé
Le Client a la possibilité de payer par chèque ou virement dans un délai de 15 jours date de facture, il bénéficie alors d’un escompte sur le montant net de la facture de 1%.
VI-4 – Ouverture d’un compte
Chaque nouveau Client qui souhaite avoir les délais de paiement ci-dessus définis en VI.2 doit faire au préalable, une demande d’ouverture de compte.
Pour chaque demande d’ouverture, MPO fait procéder à une étude financière. En fonction des renseignements qui lui sont communiqués, MPO se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture d’un compte si ces renseignements ne sont pas satisfaisants au regard des critères objectifs arrêtés par MPO. De plus, lors de cette ouverture, MPO détermine, en fonction desdits critères objectifs, un en-cours au-delà duquel chaque commande ou partie de commande devra être payée à la commande. MPO se réserve la possibilité de fermer un compte en cas de retard de paiement ou de nouveaux renseignements financiers non conformes aux critères objectifs arrêtés par MPO pour l’octroi ou le maintien d’un compte.
VI-5 – Pénalités de retard
Conformément à le LME, en cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront payables après réception par le Client d’un avis par lettre recommandée avec avis de réception, l’informant que MPO les a portées à son débit.
VI-6 – Autres Sanctions
Sans préjudice de tout autre demande de dommages et intérêts :
- Tout montant non acquitté par le Client à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera le remboursement à MPO des frais de recouvrement éventuellement exposés, et la suspension immédiate des livraisons,
- En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, MPO pourra suspendre l’exécution de toute commande et/ou résilier les commandes et contrats en cours.
- Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou contrats, qu’ils soient livrés ou non, deviendront immédiatement exigibles.
VI-7 – Litiges factures
Le Client s’engage à contrôler les factures à réception et à formuler ses observations dans le délai d’un mois à compter de la date de la facture. A défaut de la contester dans ce délai la facture sera réputée conforme. En cas de contestation partielle du montant de la facture, la partie de la facture non contestée devra être impérativement payée par le Client dans les délais ci-dessus définis.
VII – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
VII-1 Contrats France
Pour les contrats conclus avec des Clients français, les Produits et les Supports-R feront l’objet d’une livraison départ usine ou départ entrepôt.
Le transfert des risques a lieu à l’usine ou à l’entrepôt de MPO à la date de mise à disposition des Produits ou des Imprimés, au Client.
Pour les Produits et les Imprimés pour lesquels MPO se charge du transport, comme par exemple les prix « franco », le transfert des risques a aussi lieu à l’usine de MPO à la date de la remise des Produits ou des Imprimés au transporteur choisi par MPO, pour le compte du Client.
Dans tous les cas, il appartient donc au Client d’effectuer à l’arrivée des Produits ou des Imprimés, en présence du transporteur les contrôles et les réserves auprès du transporteur dans les conditions requises par la Loi.
VII-2 INCOTERMS
Pour les contrats conclus avec des Clients étrangers, les Produits et les Imprimés feront l’objet d’une livraison « EX WORKS » conformément aux Incoterms en vigueur.
Conformément aux Incoterms le transfert des risques a lieu à l’entrepôt de MPO à la date de mise à disposition des Produits ou des Imprimés au Client.
Pour les Produits et les Imprimés pour lesquels MPO se charge du transport, les Produits et les Imprimés feront l’objet d’une livraison « CIP » conformément aux Incoterms en vigueur. Conformément aux Incoterms le transfert des risques a aussi lieu à l’usine de MPO à la date de la remise des Produits ou des Imprimés au premier transporteur choisi, par MPO, pour le compte du Client.
Dans tous les cas, il appartient donc au Client d’effectuer à l’arrivée des Produits ou des Imprimés, en présence du transporteur les contrôles et les réserves auprès du transporteur dans les conditions requises par la Loi.
VIII – DELAIS
Sauf stipulations contraires, les délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de délais fermes ; ils commenceront à courir après que le Client ait fourni tous les éléments conformes aux spécifications MPO nécessaires à l’exécution des Prestations dont certains sont rappelés au point III.
Pour les Prestations avec un Bon à tirer « BAT », leur exécution ne débutera qu’après signature par le Client du « BAT ». En conséquence, les délais pris par le Client pour l’émission du « BAT » seront pris en compte dans les délais d’exécution.
Les éventuels retards de livraison et/ou de transport ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation ou la résiliation de la commande ou du contrat, ni le versement d’une indemnité quelconque par MPO.
IX – CONFORMITE
Le Client s’engage à effectuer le contrôle de conformité des Produits ou des Imprimés à la livraison des Produits ou des Imprimés.
En cas de Produits manquants le Client s’engage à effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur. Il est précisé qu’en raison des contraintes de fabrication de MPO, en accord avec le Client, les quantités livrées et facturées peuvent subir une variation de plus ou moins 10% par rapport aux quantités commandées.
Variations de quantités pour les Imprimés par rapport aux quantités commandées :
De 0 à 10.000 : + ou – 20 %
De 10.001 à 30 000 : + ou – 15 %
De 30.001 à 100.000 : + ou – 10 %
Au-delà 100.001 : + ou – 5 %
Pour tout autre défaut de conformité de Produits ou d'Imprimés livrés par rapport à la commande ou au Contrat, le Client est en droit de refuser la livraison des Produits ou des Imprimés non conformes. En cas d’acceptation de la livraison de Produits ou d'Imprimés non conformes, le Client s’engage à informer MPO dans les 48 heures qui suivent la livraison, des défauts de conformités constatés. A défaut de le faire, les Produits ou les Imprimés livrés seront réputés conformes. Il appartient au Client d’apporter toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Pour les Prestations qui font l’objet d’un « BAT », le contrôle de conformité s’effectuera en fonction de ce « BAT ».
X - GARANTIE – RESPONSABILITE DE MPO
X- 1 – Garantie – Prestations
La garantie de MPO est expressément limitée à la bonne exécution par MPO de ses Prestations conformément aux règles de l’art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de l’exécution de ses Prestations, MPO s’engage à les exécuter avec toute la diligence d’un professionnel, MPO étant uniquement soumis à une obligation de moyen.
La garantie ne pourra être mise en œuvre que par le Client.
Toute garantie est exclue pour des incidents découlant d’utilisation, de stockage non conformes aux usages.
La garantie ne couvre pas l’usure considérée normale.
Pendant la période de garantie de trois (3) mois après la livraison des Produits, telle que définie au point VII, MPO s’engage à ré exécuter la Prestation reconnue défectueuse sous réserve d’une réclamation de la part du Client intervenant dans un délai de 48 heures après survenance du défaut.
X- 2 – Garantie - Supports
MPO garantit la bonne fabrication des Supports et des Imprimés, conforme aux règles de l’art et aux spécifications MPO. Pendant une période de garantie de trois (3) mois après la date de la livraison des Produits ou des Imprimés telle que définie au point VII, MPO s’engage à remplacer le Produit ou le Imprimés reconnu défectueux pour un défaut de matière, ou de fabrication, sous réserve d’une réclamation de la part du Client intervenant dans un délai de 48 heures après connaissance du défaut.
Toute garantie est exclue pour des incidents découlant d’utilisation, de stockage non conformes aux conditions normales d'utilisation.
La garantie ne couvre pas l’usure considérée normale.
X- 3 - Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de MPO est limitée au prix du Produit ou de l'Imprimés incriminé et ne couvre pas les éventuels dommages immatériels et/ou indirects.
La garantie du consommateur est conforme à la garantie légale applicable.
L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles de MPO.
XI - TRANSFERT DE PROPRIETE
La propriété du Produit ou de l'Imprimés ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’effets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. Le Client s’engage à informer, sous quarante huit heures, MPO de toutes saisies opérées par des tiers sur les Produits ou sur les Supports se trouvant dans ses magasins ou entrepôts, de même qu’en cas de cession ou nantissement de son fonds de commerce ainsi qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective. A défaut de paiement aux échéances convenues, MPO pourra, au choix, reprendre les Produits ou les Imprimés se trouvant chez le Client et ce, aux frais exclusifs de celui-ci et le Contrat pourra être résolu si bon semble à MPO. Les sommes dues par le Client au titre du présent article se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par ce dernier à MPO.
XII - FORCE MAJEURE
La force majeure qui libère MPO de ses obligations ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations, s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de MPO tels que et sans que cette liste soit limitative : météo, incendies, explosions, inondations, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, grèves, lock-out, émeutes, guerres, blocus, piraterie, restrictions, exigences ou prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autre autorité constituant un « fait du prince ». En cas de survenance d’un cas de force majeure, MPO devra en informer le Client dans les huit jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance.
En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l’événement de force majeure.
Si, par suite d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il est impossible à MPO d’exécuter le Contrat en tout ou partie ou si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de 6 mois, chacune des Parties est en droit de renoncer à continuer l’exécution du Contrat en tout ou en partie sans dommages-intérêts, pénalités, ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeure, la partie du Contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue.
XIII – LEGISLATION ET RÉGLEMENTATION
Il incombe au Client :
- de vérifier que chacun des Produits ou chacun des Imprimés répond aux normes, et est conforme à la réglementation en vigueur dans le pays où seront commercialisés les Produits ou les Imprimés;
- d’informer MPO, préalablement à la commande, de toute éventuelle modification d’un Produit ou d’un Imprimé nécessaire à son adaptation aux dites normes et réglementations applicables dans lesdits pays.
Les conditions contractuelles seront adaptées en fonction des modifications requises.
Dans le cas où les modifications des normes ou de la réglementation intervenaient en cours de Contrat, les conditions contractuelles seraient adaptées en conséquence. De plus, si ces modifications rendent l’exécution du Contrat trop difficile voir impossible, MPO pourra résilier, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat et demander une indemnité pour compenser les coûts engagés et/ou supportés par MPO avant et à l’occasion de la résiliation du Contrat.
XIV – PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION CONTRAIRE AUX BONNES MŒURS ET /OU DISPOSITIONS LEGALES
Les CD-R, DVD-R, Exabytes, disques durs, fichiers déposés sur serveur FTP MPO, livrets, jaquettes et en général tous les documents ou supports nécessaires à l’exécution des Prestations demeurent la propriété du Client. Sous réserve du complet paiement des Produits, ces éléments seront restitués au Client s’il en fait la demande expresse. MPO exercera un droit de rétention sur ces éléments jusqu’au parfait paiement des Produits.
En tout état de cause, les éléments remis par le Client seront détruits deux ans après achèvement des Prestations sans retirage.
Le Client garantit qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle dont MPO est titulaire sur ses marques, brevets, modèles concernant les Produits ou les Imprimés et s’engage en conséquence à ne pas les utiliser sans l’accord exprès de MPO.
Le Client certifie être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou dispose des autorisations des ayants droit pour l'intégralité du contenu et contenant des Produits ou des Imprimés nécessaires à l'exécution des prestations MPO.
En conséquence, le Client garantit MPO contre toute réclamation ou revendication, quel qu’en soit l’auteur, relative aux droits de propriété intellectuelle et en particulier aux droits dus aux sociétés de gestions collectives de droits. En cas de poursuite exercée à l’encontre de MPO à l’occasion de l’utilisation, dans le cadre de l’exécution des Prestations, des données et informations transmises par le Client, MPO en informera immédiatement le Client.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de MPO venait à être recherchée ou engagée pour utilisation illicite des données et informations transmises par le Client et/ou actes de contrefaçon, le Client s’engage à dédommager MPO de tous frais, dommages et pour toutes indemnités résultant de telles poursuites.
Le Client garantit MPO que toutes les données et informations qu’il fournit à MPO sont conformes aux bonnes mœurs et aux dispositions légales applicables aux Produits en France et/ou dans le pays où seront commercialisés les Produits.
Le Client garantit MPO contre toute action, quelle qu’en soit l’auteur, fondée sur l’utilisation de données et informations contraires aux bonnes mœurs ou contraire aux dispositions légales applicables aux Produits en France et/ou dans le pays où seront commercialisés les Produits.
En tout état de cause dans le cas où la responsabilité de MPO viendrait à être recherchée ou engagée pour utilisation des données et informations, contraires aux bonnes mœurs ou contraires aux dispositions légales applicables aux Produits en France et/ou dans les pays où seront commercialisés les Produits, le Client s’engage à dédommager MPO de tous frais, dommages et pour toutes indemnités résultant de telles poursuites.
Les maquettes, formes et conceptions, developpées par MPO sont la propriété de MPO, le client ne peut donc pas faire fabriquer le même modèle chez un concurrent.
XV - JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente sont soumis au droit français.
Tout litige susceptible de s’élever entre MPO et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation et de la résolution ou résiliation des contrats de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de LAVAL.